Le droit éditorial sur les oeuvres musicales par Agecif

La notion d'oeuvre de l'esprit :
-l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle
-la doctrine et la jurisprudence sur l'originalité (condition de la protection)
-les oeuvres musicales premières
-la mise en scène, la chorégraphie, la création lumière, les décors/scénographie, les images fixes et la vidéo, les costumes
-les arrangements et autres formes d'adaptations des oeuvres musicales
-les transcriptions, les reconstitutions, l'interprétation, les didascalies, les enrichissements le travail des copistes et des graveurs
Concurrence déloyale et parasitisme :
-l'article 1382 du code civil
-la concurrence déloyale / parasitisme
-la transmission à des tiers d'informations apportées par des partitions éditées
-le conservation des annotations du chef d'orchestre
-la divulgation d'informations non protégées par un droit de propriété intellectuelle
Les coups d'archet :
-la définition
-la protection par les droits d'auteur et la protection par le droit de la concurrence
Le contrat d'édition d'une oeuvre musicale :
-les articles L.132-1 à L.132-17-8 du du code de la propriété intellectuelle
-le contrat type de la CSDEM
-la nullité des clauses de calcul des redevances sur une assiette nette
Le contrat de location de partitions
Le droit de reproduction mécanique (DRM)
Le droit d'exécution publique revendiqué par les éditeurs :
-le droit de représentation exercé par la SACEM
-le droit de location
-l'article L.131-3 du CPI (limitation de l'étendue, de la destination, du lieu et de la durée du droit cédé)
-la marge de négociation
La reprographie :
-les articles L.122-10 à L.122-12 du CPI
-la notion de reprographie et les cas particuliers
-l'exclusion des usages commerciaux par le copiste (vente, location, etc.)
-les usages et pratiques contractuelles de la SEAM, excluant du régime de la reprographie la photocopie par des chorales et orchestres symphoniques
-la licéité de ces usages
-les oeuvres appartenant au domaine public
La durée de la protection par les droits d'auteur :
-les articles L.123-1 à L.123-12 du CPI
-la problématique des prolongations liées aux années de guerre (exemple de Ravel)

A l'issue de cette formation, les participants seront en mesure de :
- comprendre les droits d'auteur sur les partitions
- identifier les titulaires des droits
- connaître les interlocuteurs
- repérer les évolutions récentes
- apprécier les usages
- apprécier les risques juridiques et financiers.