Diagnostics immobiliers (les comprendre et les commenter) - FRM 17 par BBA Formations - Bonhomme Bâtiments Access

DPE : L'ETIQUETTE ENERGIE DOIT FIGURER DANS L'ANNONCE : Indication dans toute annonce de vente ou de location la classe énergie.
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP) : Arrêté du 13 juillet 2018 publié au JO le 2 août 2018.
ETAT PARASITAIRE
- TERMITES : Ventes de biens situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral ou municipal).
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage. (Arrêté du 8 février 2012).
DIAGNOSTIC RADON : Obligatoire depuis le 1er avril 2019 - Gaz radioactif.
DIAGNOSTIC GAZ : Vente des logements ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
DIAGNOSTIC ELECTRICITE : Ventes de logement ayant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans.
METRAGE LOI BOUTIN (SURFACE HABITABLE) : Obligation d'indication de la superficie habitable dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale.
METRAGE LOI CARREZ (SURFACE PRIVATIVE) : Fourniture du métrage loi Carrez lors de la signature d'un compromis de vente pour tout bien en copropriété.
DIAGNOSTIC AMIANTE : Ventes et les locations de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
DIAGNOSTIC PLOMB : Obligatoire pour toutes les ventes et les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949.
LE DIAGNOSTIC MERULES : Information du futur occupant de la présence ou de l'absence de mérules ou champignons lignivores dans les ouvrages en bois. En cas de présence : conseils sur d'éventuels travaux.
LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT : Connaitre l'état général d'une installation l'assainissement.

Comprendre les diagnostics immobiliers obligatoires selon le bien vendu ou loué