Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises par Institut Régional de Formation Professionnelle - IRFOP PROVENCE

-A. L'entreprise et le droit civil et commercial
oLe candidat doit :
oIdentifier et différencier les personnes physiques des personnes morales
oDéfinir la capacité pour être commerçant
oConnaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction des ses avantages et inconvénients
oIdentifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis
- à-vis notamment de son patrimoine
oIdentifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
oDifférencier les effets de commerce et leur fonctionnement
oIdentifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
oDistinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession
oIdentifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
oConnaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
oDistinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise
oIdentifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation
oDéfinir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise
oDistinguer les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale
oIdentifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise
oIdentifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes
-B. L'entreprise et son activité commerciale
-Le candidat doit :
oSavoir élaborer une étude de marché
oSavoir définir une politique de prix, de produit et de distribution
oMaîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire)
-C. L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport
oLe candidat doit :
oConnaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, sous
- traitance, contrat de location, contrat de déménagement
oIdentifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle
oIdentifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir
oIdentifier les conditions de pe

Permettre au stagiaire d'acquérir des connaissances lui permettant de passer avec succès l'examen écrit d'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises.