Le nouveau droit des successions internationales par Inafon - institut national de formation notariale

Partie 1 : Les nouvelles règles résultant du règlement du 4 juillet 2012.
A.Champ d'application.
B.Compétences des juridictions et compétence universelle des notaires français.
C.La loi applicable.
Partie 2 : Les aspects pratiques : circulation des décisions et des actes authentiques et certificat successoral européen.
A.Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions, acte authentique.
B.Certificat successoral européen.
Partie 3 : Les aspects fiscaux.
A.Règles générales en l'absence de conventions internationales.
B.Les conventions internationales.
C.Modèle de déclaration de succession.

Identifier les nouvelles règles résultant du règlement du 4 juillet 2012.
Décomposer les mécanismes des conflits de juridictions
- intégrer les règles de compétence du notaire.
Appliquer les bouleversements résultant du changement des règles traditionnelles de conflits de lois.
Mesurer l'impact des règles établies en matière de circulation des décisions et des actes authentiques.
Expliquer l'utilité du certificat successoral européen, savoir l'établir.
Appliquer les règles fiscales applicables aux successions internationales (art. 750 ter du CGI).